En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE 8

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Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1442-1 est complétée par les mots : « et forme aux méthodes de conciliation » ;

Objet

Cet amendement vise à renforcer la formation des conseillères et conseillers prud’hommes pour la compléter avec des séances sur les méthodes de conciliation.

En premier lieu, il convient de rappeler que la conciliation est la fonction première de cette juridiction spéciale, car il convient de chercher une solution au conflit d’abord par la conciliation, avant de procéder, le cas échéant, à un jugement des affaires. Alors que la composition paritaire devrait favoriser la conciliation entre les parties et permettrait de mettre rapidement fin aux conflits sans devoir saisir la justice professionnelle, force est de constater que la conciliation est aujourd’hui largement marginalisée. En 2018, seulement 8 % des affaires ont pu être résolues au stade de la procédure de conciliation.

La même année, le rapport d’information sénatorial sur la justice prud’homale déposé par Mmes Agnès Canayer, Nathalie Delattre, Corinne Féret et Pascale Gruny critiquait le manque de formation des conseillères et conseillers prud’hommes en la matière. Souvent, celle-ci ne comprend aucun module sur la conciliation, pourtant centrale pour les conseillères et conseillers prud’hommes. Afin d’y remédier, il convient de spécifier que la formation initiale des conseillers forme également aux méthodes de conciliation.

Tel est l’objet de cet amendement.