En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE 8

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 1453-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la période d’ouverture des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme dans le cadre d’un renouvellement prud’homal, cette limité est majorée de dix heures. »

Objet

Cet amendement vise à faciliter le dépôt des candidatures des conseillères et conseillers en accordant plus de temps aux défenseures et défenseurs syndicaux pendant la période de candidature.

Les défenseures et défenseurs syndicaux jouent un rôle central dans le fonctionnement des conseils prud’homaux. Ce rôle central découle en premier lieu de leurs fonctions d’assistance et de représentation devant les conseils prud’homaux. Cependant, force est de constater que leur rôle va au-delà de ce seul droit que leur confère la loi, parce qu’ils et elles contribuent aussi à faire connaître cette instance auprès des salariés et salariées. C'est pourquoi ils peuvent convaincre les salariées et les salariés à se présenter aux élections prud'homales. De cette manière, les défenseures et défenseurs syndicaux sont essentiels pour le bon fonctionnement des conseils de prud’hommes et contribuent ainsi à la dynamique des élections et à la pérennisation de cette juridiction non professionnelle.

Or, le temps que les défenseures et défenseurs syndicaux peuvent consacrer à l’exercice de leur mandat est limité à dix heures par mois, ce qui est largement insuffisant. Pour leur permettre de mieux répondre aux éventuelles sollicitations des salariées et salariés sur le fonctionnement des conseils prud’homaux et pour leur laisser le temps de faire connaître cette instance au moment du renouvellement des conseils prud’homaux, il convient de leur accorder davantage de temps pendant ces périodes de renouvellement.

Pour ces raisons, cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de permettre aux défenseures et défenseurs syndicaux de consacrer jusqu’à vingt heures par mois à l’exercice de leur mandat en période de candidature.

Il convient de rappeler que les renouvellements n’ont lieu que tous les quatre ans et que l’impact sur le fonctionnement des entreprises reste ainsi limité.