En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE 18

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Alinéa 6

Après le mot :

État

insérer les mots :

, pris après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle des sessions, de son bureau,

Objet

Cet amendement vise à consulter l’Assemblée des Français de l’étranger sur les actes publics concernés par l’obligation de légalisation et les modalités de la procédure.

La légalisation des actes publics étrangers est une formalité administrative indispensable pour pouvoir produire des documents établis par une autorité étrangère devant les autorités françaises. Ainsi, cette démarche concerne non seulement les personnes étrangères vivant en France, mais également les Françaises et Français ayant vécu à l’étranger ou établis hors de France. Pour toutes ces personnes, la légalisation de documents publics est une première étape indispensable leur permettant d'avoir accès à certains droits en France, pour l’engagement de certaines démarches administratives et juridiques.

Les modalités de sa mise en œuvre doivent aussi bien tenir compte des contextes extrêmement variés dans les pays et territoires d’origine des documents, des conventions bilatérales qui régissent la procédure et les documents sujets à ces obligations, le règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, ainsi que des dispositions de la convention de la Commission internationale de l’état civil. Si cette complexité justifiait à elle seule des consultations obligatoires en amont du décret, cet amendement permet également à l’Assemblée représentant nos compatriotes établis à l’étranger de présenter leurs points de vue.

Riche de leurs expériences de terrain, les conseillères et conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger pourront apporter un regard utile.

Tel est l’objet de cet amendement.