En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une information claire et accessible présente, pour chaque pays et territoire, les obligations en matière de légalisation des actes publics.

Objet

Les obligations de légaliser des actes publics sont non seulement différentes en fonction du pays ou territoire d’origine, mais sont également sujets constamment à des modifications, notamment dans le cas de l’entrée en vigueur de nouvelles conventions bilatérales. Dans ce contexte, il est essentiel de permettre aux personnes souhaitant produire un acte étranger devant les autorités françaises de se renseigner sur l’obligation de le légaliser et, le cas échéant, sur les modalités de cette légalisation.

Même si le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères publie régulièrement un document détaillant les différentes obligations, intitulé « Tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation », ce tableau est malheureusement complexe et, par voie de conséquence, peu accessible. Par ailleurs, sa présentation sous le format d’un document pdf utilisant massivement des abréviations le rend illisible pour des personnes qui ont besoin de faire recours à un lecteur d’écran.

Compte tenu de la complexité du tableau publié par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, il est peu étonnant que certains sites Internet aient commencé à proposer un outil interactif qui permet de renseigner sa situation et indique ensuite les obligations de légalisation. Tandis que ces outils interactifs sont plus faciles d’accès, il n’est nullement garanti que les informations utilisées par ces sites soient véridiques et à jour. Le développement de ces outils alternatifs au tableau officiel comporte le risque que les personnes se voient pénalisées, parce qu’elles risquent de faire soit des démarches superflues, soit de ne pas engager des démarches de légalisation sous peine de voir leur requête refusée ultérieurement.

Pour remédier à cette situation problématique, il convient de mettre en place une information claire et accessible présentant pour chaque pays et territoire les obligations en matière de légalisation d’actes publics.

Tel est l’objet de cet amendement d’appel.