En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 317, première phrase

Après le mot :

intrafamiliales

insérer les mots :

, opérationnels au plus tard au 1^er janvier 2024,

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à spécifier que les pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales créés auprès des tribunaux judiciaires devront être opérationnels au plus tard au premier janvier 2024.

Chaque jour, les violences basées sur le genre font d’innombrables victimes. En 2019, 160 000 plaintes pour violences intrafamiliales ont été déposées ; une statistique qui ne représente que la partie émergée de l’iceberg parce que de trop nombreuses victimes ne portent jamais plainte, découragées par un système judiciaire complexe, lent, voire parfois incompréhensif et incompréhensible.

Cette situation ne contribue pas seulement à éroder la confiance dans notre système judiciaire, mais elle est aussi responsable d’une protection largement insuffisante des victimes et de l’impunité dont continuent à bénéficier de trop nombreux auteurs des violences.

Cette situation ne peut plus durer. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande à ce que le dispositif proposé soit opérationnel au plus vite et au plus tard au premier janvier 2024.