En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Après l’alinéa 321

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans la continuité de la volonté de mieux coordonner et d’accélérer les démarches, des centres d’aide aux victimes de violences intrafamiliales seront expérimentés dans sept départements, dont deux d’outre-mer permettant à toute victime d’effectuer les premières démarches juridiques, médicales et administratives et garantissant, le cas échéant, une protection aux victimes, co-victimes et témoins. À ces fins, ces centres permettront de déposer plainte, de demander une ordonnance de protection et de réaliser un examen médical. Par ailleurs, le centre d’aide propose un accompagnement psychologique aux victimes et, le cas échéant, aux co-victimes et témoins. Si la victime demande une ordonnance de protection, elle se voit automatiquement proposer une place d’hébergement d’urgence.

Objet

Si la proposition du Gouvernement constitue une mesure qui va dans le bon sens, cette mesure n’est que partielle parce qu’elle ne prend pas en compte les étapes en amont sans quoi aucune démarche judiciaire ne peut avoir lieu.

Or, ces étapes s’avèrent pareillement difficiles et complexes, notamment parce que les victimes doivent contacter un grand nombre d’interlocuteurs différents. De par cette multitude d’acteurs, la coordination est souvent difficile, ce qui n’est pas seulement source d’un ralentissement de la procédure, mais comporte également le risque qu’une information ne soit pas transmise correctement.

Pour y remédier, cet amendement propose l’expérimentation de Centres d’aide aux victimes de violences intrafamiliales pour concentrer dans un endroit unique l’essentiel des acteurs. Ainsi, les victimes auront la possibilité de déposer plainte, de demander une ordonnance de protection et de réaliser un examen médical, notamment pour effectuer les constatations médicales nécessaires pour la poursuite de l’auteur des violences. Par ailleurs, les Centres proposeront un accompagnement psychologique aux victimes, co-victimes et témoins. Enfin, toute victime ayant demandé une ordonnance de protection se verra automatiquement proposée une place d’hébergement pour éviter qu’elle soit contrainte de rentrer chez elle où elle sera éventuellement exposée à nouveau aux violences.

Tel est l’objet de cet amendement.