Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°242
5 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 360
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– adaptation de la possibilité de déposer plainte, y compris une pré-plainte en ligne, aux Français établis hors de France.
Objet
À l’heure actuelle, l’outil permettant le dépôt d’une pré-plainte en ligne n’est pas adapté aux Françaises et Français de l’étranger, ce qui décourage fortement le dépôt d’une plainte.
Alors que la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur prévoit de permettre le dépôt de plainte en ligne, il était déjà possible antérieurement de déposer une pré-plainte en ligne. Cependant, l’outil permettant de déposer une pré-plainte n’est pas adapté à la situation des Françaises et Français établis hors de France, car le choix d'un commissariat en France est indispensable, et ce dès la première étape de la démarche. La conception choisie semble suggérer que le dépôt de la pré-plainte en France ne serait alors pas possible, ce qui a pour conséquence de décourager nombre de Françaises et Français de l’étranger de saisir les forces de l’ordre françaises. Or, le dépôt de la plainte auprès des forces de l’ordre françaises est non seulement possible, mais aussi recommandé dans certains cas, par exemple pour les violences fondées sur le genre survenues à l’étranger.
Le présent projet de loi d’orientation et de programmation prévoit utilement une série de mesures visant à optimiser le maillage territorial des lieux d’accès au droit dès 2023. Cet amendement vise ainsi à compléter ces mesures en demandant l’adaptation de la possibilité de déposer plainte, y compris de déposer une pré-plainte en ligne, aux Françaises et Français établis hors de France.