En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 386, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Toute femme victime de violences conjugales qui en fait la demande se verra proposer une place d’hébergement ou de logement temporaire.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à garantir à chaque femme victime de violences conjugales une place d’hébergement ou de logement temporaire.

En 2019, 160 000 personnes ont déposé plainte pour violences intrafamiliales. Dans la grande majorité des cas, ces personnes habitent ensemble avec l’auteur des violences, ce qui expose la victime indéniablement à un risque continuel. Même si certaines victimes peuvent se réfugier ailleurs pour échapper au moins temporairement à l’éventuelle emprise de l’auteur des faits, d’autres se voient contraintes de continuer à partager le même domicile avec l’auteur des violences.

Pour accompagner ces victimes de victimes conjugales n’ayant pas d’autre solution, l’État met à disposition des logements temporaires ou des places d'hébergement. Ces places représentent un lieu de repli précieux pour les victimes. Or, l’offre reste largement insuffisante, raison pour laquelle de trop nombreuses femmes n’en bénéficient pas.

Cet amendement rappelle que l’accès à une solution d’hébergement ou de logement doit être garanti.