En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 386, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le stock des bracelets anti-rapprochement sera considérablement augmenté pour garantir que ce dispositif pourra être utilisé à chaque fois que les circonstances l’exigent.

Objet

Les bracelets anti-rapprochement constituent une réponse efficace aux violences conjugales les plus graves. Ce dispositif permet de s’assurer qu’un auteur réel ou présumé de violences ne peut pas pénétrer un périmètre de protection dressé autour d’une victime. Le cas échéant, la victime est mise en sécurité par les forces de l’ordre qui précèdent, en parallèle, à l’interpellation du porteur du bracelet.

Malgré l’efficacité de ce dispositif, l’ordonnance d’un placement sous contrôle judiciaire et du port d'un bracelet anti-rapprochement reste rare. À titre de comparaison, l’Espagne, où le nombre de féminicides est bien inférieur au nombre de féminicides en France, délivre 17 fois plus d’ordonnances.

Afin de s’assurer que le recours à cette mesure n’est pas freiné par une indisponibilité de bracelets en circulation, cet amendement vise à augmenter le stock de bracelets anti-rapprochement.