En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Après l’alinéa 387

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le numéro national d’écoute des victimes de violences 39 19 est un dispositif essentiel qui constitue souvent un premier point de contact qui permet la libération de la parole, informe la victime de ces droits et, le cas échéant, l’oriente vers les acteurs proposant un accompagnement spécifique de la victime. Son opération ne peut faire l’objet d’un appel d’offres de marché public.

Objet

Cet amendement a pour objectif de réaffirmer le rôle central du numéro national d’écoute 39 19 pour l’attention aux victimes de violences et d’éviter que l’opération de cette ligne fasse l’objet d’un appel d’offres de marché public.

Un appel d’offres de marché public pour l’opération de ce numéro a été publié en 2021, avant d’être retiré avant sa conclusion sous la pression publique. Même si cet appel d’offres devait, comme tout appel d’offres, préciser des exigences minimales pour l’opération de ce numéro, il revient à une ouverture à la concurrence de l'opération de cette ligne qui mettrait inévitablement l’opérateur sous une pression économique. Or, l’accompagnement des victimes n’a pas de prix et est ainsi incompatible avec cette ouverture à la concurrence.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à éviter que l’opération de ce numéro fasse l’objet d’un nouvel appel d’offres.

Tel est l’objet de cet amendement.