En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa16, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 17

1° Au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent.

2° Supprimer les mots :

par dérogation au quatrième alinéa du présent article,

Objet

La commission des lois a apporté une modification rédactionnelle au I de l’article 14 du projet de loi portant sur les caméras individuelles. 

A la faveur de cette modification, il est apparu que l’organisation générale du futur article L. 223-20 du code pénitentiaire pourrait effectivement être améliorée, en regroupant dans un seul alinéa l’ensemble des dispositions portant sur l’accès direct aux enregistrements par les personnels : dans une première phrase, celles portant sur le principe d’un non-accès direct aux enregistrements puis dans une seconde, celles relatives aux dérogations possibles à ce principe, dans certaines conditions. 

Tel est l’objet du présent amendement.