En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 251-5 du code de l’organisation judiciaire, après le mot : « suppléants », sont insérés les mots : « qui n’ont jamais exercé de fonctions au sein d’un tribunal pour enfants ».

Objet

Conformément à l’article L. 251-5 du code de l’organisation judiciaire, les assesseurs des tribunaux pour enfants prêtent serment « avant d’entrer en fonctions ». En conséquence, les assesseurs prêtent serment à chaque désignation, qu’il s’agisse d’une première nomination ou d’un renouvellement.

 Ces dispositions ne distinguent donc pas les assesseurs désignés pour un premier mandat de ceux qui auraient déjà exercé un mandat d’assesseur des tribunaux pour enfants.

Ce dispositif est contraignant pour les juridictions car il exige l’organisation d’audiences de prestation de serment pour toute désignation. Ce mécanisme entraîne également un coût financier. Il peut en effet être relevé que la prestation de serment donne droit à l’indemnité prévue pour les assesseurs pour la participation à une audience.

C’est pourquoi il est proposé de prévoir que seuls les assesseurs qui n’ont jamais exercé de fonctions judiciaires au sein d’un tribunal pour enfants doivent prêter serment.