En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI, PATRIAT, RICHARD, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, la référence : « L. 4162-13 » est remplacée par la référence : « L. 4163-17 ».

Objet

Cet amendement est inséré dans le chapitre du projet de loi relatif aux juridictions judiciaires car il met à jour une disposition de spécialisation de juridictions de l’ordre judiciaire.

Il vise ainsi à corriger l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire qui renvoie en son 3° à une disposition aujourd’hui abrogée du code du travail, pour désigner les tribunaux judiciaires spécialement compétents pour connaître des litiges liés à l’ouverture, l’abondement et l’utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité.

En effet, l’ancien article L. 4162-13 du code du travail a été abrogé par l’article 1^er de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

Ces dispositions ont été transférées par le même texte à l’article L. 4163-17 du code du travail, auquel il convient de faire désormais référence.

Les juridictions spécialisées désignées par cet article (tribunaux judiciaires et cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale, définis par l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire), demeurent quant à elles inchangées.