En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

s’élèveront à 9 395 équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 600 conseillers de probation et d’insertion supplémentaires

par les mots :

sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 4 de l’article 1^er portant sur la répartition des 10 000 créations d’emplois sur le quinquennal, tel que transmis par le Gouvernement en première lecture au Sénat.

En premier lieu, le nombre total des créations nettes sur ce quinquennat s’établit bien à 10 000 équivalents temps plein, et non 9 395 : en effet, 605 équivalents temps plein ont certes été autorisés en gestion 2022, mais ils l’ont été en dépassement de l’autorisation parlementaire de la loi de finances pour 2022, par anticipation des créations annoncées par le Gouvernement pour le quinquennal. En ce sens, les 605 sont bien comptabilisés dans les 10 000 créations.

En second lieu, sans méconnaître le rôle essentiel des différents métiers de la justice, le présent amendement prévoit d’en rester à la répartition générale des emplois proposée initialement par le Gouvernement, soit 1 500 magistrats et 1 500 emplois de greffiers, afin de conserver de la flexibilité dans l’allocation annuelle des moyens en personnel du ministère. S’agissant notamment des équipes autour du magistrat et des personnels de l’administration pénitentiaire, leur répartition sera établie finement année après année, en particulier en fonction des livraisons de places pénitentiaires.