En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MEUNIER, de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les juridictions du contentieux de la tarification sanitaire et sociale sont les parents pauvres de la justice administrative.

Si l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de ces juridictions est bien nécessaire, en revanche leur suppression et le transfert de leur compétence aux juridictions administratives de droit commun non seulement ne se justifient pas mais provoqueraient une baisse importante de la qualité des décisions rendues.

Les juridictions de la tarification sanitaire et sociale sont caractérisées par l’échevinage ; elles sont composées de magistrats administratifs professionnels et de directeurs et directrices d’établissements sanitaires et médico-sociaux (ESSMS). Le maintien de la présence de ces échevins est indispensable pour ce contentieux de la tarification, amené à vérifier voire à recalculer les tarifs versés aux établissements, ce qui suppose à la fois une connaissance opérationnelle fine des activités et des publics accueillis, la maîtrise d’un cadre budgétaire et comptable spécifique et une aptitude à faire correspondre les budgets des établissements aux orientations stratégiques des projets d’établissement.

Le transfert aux juridictions administratives de droit commun fait peser le risquer d'une perte importante de l’efficacité du contentieux des moyens alloués aux ESSMS.

Le financement des ESSMS a des conséquences directes sur la qualité des accueils et des accompagnements des personnes vulnérables, dans des champs tels que la protection de l’enfance, le handicap, la perte d’autonomie, l’exclusion sociale, les maladies chroniques, dans un contexte où l’actualité fait apparaître de plus en plus de situations de maltraitance institutionnelle, causées par une insuffisance de crédits et de personnel, il serait préjudiciable de transférer le contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux juridictions administratives de droit commun.

Cet amendement propose donc de supprimer l'article 26 du présent projet de loi.