En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 21 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa du I de l’article 198 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les mots : « dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1^er novembre 2024 ».

Objet

Afin d’obtenir une réforme cohérente du droit de la publicité foncière, un important travail interministériel est nécessaire pour traiter le volet législatif mais également, de manière concomitante, le lourd volet règlementaire.

Les travaux déjà menés ont permis d'avancer sur les lignes directrices et d'initier des écritures.

Cependant, la finalisation exige un délai de plusieurs mois encore.

Le volet législatif est indissociable du volet réglementaire et c'est ce qui explique la complexité technique accrue de l'exercice. 

Par ailleurs, nous avons déjà procédé à un premier tour de consultations. Et c'est précisément en raison des retours de celles-ci qu'il est apparu que nous avons besoin de plus de temps.

La suppression de l’article 21 revient à condamner une réforme entamée et attendue par les acteurs du secteur.

Le présent amendement a donc pour objet de rétablir la prorogation du délai d’habilitation à réformer le droit de la publicité foncière prévu à l’article 198 de la loi 3DS.