En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au quatrième alinéa du I, les mots : « en service détaché » sont remplacés par les mots : « en disponibilité » ;

II. – Alinéa 13

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;

III. – Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le c du 3° du I du présent article est applicable aux nominations prononcées à compter de la publication de la présente loi.

Objet

Cet amendement a pour objet de :

- rétablir la mesure qui tend à intégrer les nominations à la maîtrise de conseillers référendaires en détachement dans le calcul du nombre de nominations de conseillers maîtres au tour extérieur.

Cette mesure ne remet pas en cause les orientations de l'ordonnance du 2 juin 2021, dans la mesure où le nombre de nominations au tour extérieur restera dans tous les cas inférieur à ce qu’il était avant la réforme.

Sur le plan des principes, l’alignement des conditions d’avancement entre les magistrats en activité et en détachement d’une part, et l’obligation de mobilité introduite par la réforme de 2021 pour passer au grade supérieur d’autre part, ne justifient plus la distinction qu’opère l’article L. 122-3 du CJF entre magistrats en position d’activité et magistrats en détachement.

En outre, la différence de traitement entre magistrats en position d’activité et magistrats en détachement fait dépendre le nombre de nominations au tour extérieur et au 18e tour (qui concerne la nomination au grade de conseiller maître des présidents de CRC) au cours d’une année – et donc la gestion du corps dans son ensemble – des choix individuels des magistrats de carrière au moment de leur promotion. Ainsi, en 2023, un nombre significatif de conseillers référendaires sont en position de détachement : c’est le cas de 60 d’entre eux, pour 86 conseillers référendaires en fonctions dans les chambres à la Cour (au 30 avril 2023). Le décompte applicable aux nominations à la maîtrise fait donc encourir le risque de ne pouvoir disposer de ressources suffisantes au sein de la Cour, faute de possibilités suffisantes de nominations à la maîtrise ouvertes au tour extérieur.

Le projet d’amendement vise donc à stabiliser le nombre de nominations de conseillers maîtres au tour extérieur en intégrant les nominations des conseillers référendaires en activité et en détachement  dans le décompte des nominations : en pratique, cette nouvelle disposition pourrait ainsi conduire à nommer en 2023, 2024 et 2025 trois conseillers maîtres au tour extérieur par an, contre 4 en 2022 (avant entrée en vigueur du nouveau décompte des tours extérieurs), et 2 en 2023 si les magistrats en détachement à date demeuraient comptabilisés hors tour.

- rétablir la mesure de raccourcissement de la durée des fonctions de président et vice-président de chambre régionale des comptes.

Compte tenu de l’âge moyen de primo-accession à ces fonctions, la durée actuelle de 7 ans ne permet pas en pratique d’occuper à un président ou à un vice-président d’occuper deux postes successifs pleins dans les mêmes fonctions. La durée de 5 ans permet par ailleurs d’atteindre un niveau suffisant de renouvellement dans ces fonctions, et ainsi d'accroitre la mobilité sur ces postes stratégiques.