En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 215 de M. MOHAMED SOILIHI

présenté par

Mme CANAYER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Amdt n° 215, alinéa 4

Après la première occurrence du mot :

risque 

insérer le mot :

imminent

Objet

Ce sous-amendement tend à reprendre l'amendement adopté en commission pour prévoir que l’autorisation d'une perquisition de nuit sur le fondement du risque d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie n'est possible qu'en cas de danger imminent. 

L'amendement 215 propose de prévoir la possibilité pour les juges d'instruction d'autoriser des perquisition de nuit dans les mêmes conditions que les procureurs. Il est donc nécessaire que la rédaction soit identique.