En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CANAYER et VÉRIEN

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 65, première phrase

Remplacer les mots :

mentionnées à l’article 100-7

par les mots :

qui résident ou exercent habituellement leur activité professionnelle dans les lieux visés au dernier alinéa de l’article 706-96-1

Objet

La question de l’équilibre entre le respect de la vie privée et la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée est complexe et le dispositif du Gouvernement demande sans doute à être complété.

Pour permettre à la discussion de progresser et éviter tout risque d’inconstitutionnalité le présent amendement limite la possibilité de captation par activation à distance des appareils électroniques.  

Cette disposition ne pourra être mise en œuvre à l’égard des personnes qui travaillent ou résident dans les lieux protégés par la loi.