Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°28
2 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes MEUNIER, de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 29
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination, nous proposons la suppression de l’article 26, en cohérence, nous supprimons donc son entrée en vigueur différée prévue à l'alinéa 11 du présent article.