Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°280
6 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes VÉRIEN et CANAYER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17
Après le mot :
président
insérer les mots :
et le procureur général
Objet
La création d'un conseil de juridiction auprès de la Cour de cassation suppose une représentation du procureur général au même niveau que le premier président. En conséquence, le présent amendement prévoit que les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de cette instance seront fixés conjointement par ces deux autorités.