En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CANAYER et VÉRIEN

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I.− Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa de l'article 22-1 est ainsi modifié :

a) Après la seconde occurrence du mot : « ordre », la fin est ainsi rédigée : «, en activité ou honoraires. » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les anciens membres honoraires ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. » ;

II.− Après l'alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'avant-dernier alinéa de l’article 23 est ainsi modifié :

a) A la deuxième phrase, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs de ses membres ou anciens membres en activité » ;

b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Un rapporteur membre titulaire ou suppléant de l'instance disciplinaire ne peut siéger au sein de la formation de jugement réunie pour la même affaire. » ;

...° A la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 23, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « ou anciens membres, en activité ou honoraires à la condition de ne pas siéger au-delà de la date de leur soixante-quinzième anniversaire, » ;

Objet

Cet amendement, rédigé en concertation avec le Conseil national des barreaux, concerne la procédure disciplinaire des avocats.

Il vise à faciliter la désignation de rapporteurs en phase d'instruction et de membres de conseils de discipline et d'assesseurs dans la formation de jugement de la cour d'appel, en :

- permettant à des anciens membres du conseil de l'ordre en activité d'être désignés rapporteurs en phase d’instruction ;

- autorisant la désignation de plusieurs rapporteurs, ce qui serait utile dans les affaires complexes ;

- permettant la désignation d'anciens membres du conseil de l'ordre, en activité ou honoraires - dans une limite d'âge de de 75 ans, comme pour les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles - pour siéger comme membre du conseil de discipline ou assesseur au sein de la formation de jugement de la cour d’appel.