En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 229 de Mme Mélanie VOGEL

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Amendement n° 229, alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Objet

La sonorisation et la captation d’images, tout comme la géolocalisation, constituent des techniques d’enquête prévues par le code de procédure pénale. En raison de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée, au secret professionnel et aux droits de la défense, leur mise en œuvre est strictement encadrée.

La portée de ces techniques d’enquête et les garanties afférentes doivent être questionnées à nouveau en raison des évolutions technologiques qui permettent dorénavant la sonorisation, la captation d’images et la géolocalisation au moyen d’appareil électronique – essentiellement le téléphone portable – à distance.

Si nous comprenons la nécessité d’adapter les techniques spéciales d’enquête, nous jugeons disproportionnée la possibilité d’activer à distance un appareil connecté, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire, notamment à des fins de captation sonore ou d’images.

L’objectif du présent sous-amendement de repli à l’amendement n° 229 du Groupe Écologiste est donc la suppression de la possibilité d’activer à distance un appareil connecté à des fins de captation sonore et/ou d’images, et le maintien de la possibilité d’activer à distance un appareil connecté à des fins de géolocalisation.