Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°285
7 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mmes VÉRIEN et CANAYER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Remplacer les mots :
L’article 19
par les mots :
Le 1° de l’article 19
et les mots :
article 19
par la référence :
1°
Objet
Amendement de coordination