Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

N°286

7 juin 2023

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mmes VÉRIEN et CANAYER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Remplacer les mots :

L'article 19

par les mots :

Le 1° de l'article 19

Objet

Amendement de coordination