Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°3 rect.
6 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et GUÉRINI
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 69, première phrase
Après les mots :
peuvent se faire,
insérer les mots :
avec l’accord exprès de la personne gardée à vue,
Objet
Cette disposition du PJLO prévoit l’extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l’intervention de l’interprète lors de la garde à vue. Si le recours à un interprète à distance peut effectivement permettre d’alléger et d’accélérer les procédures, il doit rester une option et pouvoir être refusé par la personne en garde à vue, si cette dernière souhaite que la présence physique de l’interprète notamment pour limiter tout risque de mauvaise compréhension.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.