En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement de la programmation immobilière, pénitentiaire et judiciaire.

Objet

S’agissant des crédits sur les investissements immobiliers, le rapport annexé mentionne d’ores et déjà une clause de revoyure dans le cadre du PLF 2025 afin d’apprécier le degré d’avancement de la programmation immobilière, judiciaire et pénitentiaire et ses conditions économiques.

Dans le respect de l’enveloppe de ressources prévue au titre de la période 2023-207, le ministre de la justice pourra bénéficier de la reconduction d’une année sur l’autre des moyens immobiliers programmés n’ayant pas été consommés. Cette sanctuarisation des crédits offre une garantie mais exige un suivi étroit de l’avancement de la programmation budgétaire.

Les enjeux sont multiples pour accueillir les nouveaux effectifs ; restaurer l’attractivité des métiers ; améliorer les conditions de travail des personnels ; permettre en partie de résorber la surpopulation carcérale pour assurer les conditions de dignité de détention ; sécuriser davantage les établissements.

Le présent amendement inscrit dans la loi l’attention particulière qui doit être portée au domaine des investissements immobiliers, ainsi que le souligne le rapport annexé en permettant de vérifier que ces derniers ne sont pas massivement absorbés par la seule administration pénitentiaire dans le cadre de la construction de places de prisons et en l’absence de disposition relatives à la mise ne place d’un mécanisme efficace de régulation carcérale.