En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement du plan de transformation numérique du ministère de la justice pour les années 2023-2027.

Objet

Les états généraux de la justice ont souligné le caractère insatisfaisant des outils numériques mis à disposition des juridictions. Le rapport annexé mentionne le défaut de hiérarchisation des projets et une gouvernance inadaptée.

Au regard de ces défauts considérables existants que le premier plan de transformation numérique n’a pas réussi à rattraper, un nouveau plan de transformation numérique a été conçu pour la période 2023-2027.

Compte tenu des objectifs ambitieux attendus, en particulier le soutien immédiat aux juridictions et la dématérialisation intégrale en juridiction comme en service déconcentré, le présent amendement insiste sur la nécessité de veiller scrupuleusement au contrôle de l’état d’avancement de ce plan car il y va de la crédibilité et de fiabilité de l’ensemble du système d’information du ministère.