Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°42
2 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 11
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
d’assistance
par les mots :
de soutien
Objet
Le mot « assistance » auquel se réfère l’article 11 pour définir les missions des attachés de justice se rapporte plus aux missions spécifiques des greffiers.
Si le projet de loi entend répondre à un besoin de clarification des fonctions composant l’équipe juridictionnelle autour des magistrats dans une logique de lisibilité des missions de chacun des acteurs et de leurs périmètres d’intervention, il semble plus approprié de remplacer cette formulation par la référence à la notion de soutien afin de mieux distinguer l’assistance procédurale renforcée et l’accueil du justiciable, qui relèvent du cœur des missions des greffiers de l’aide aux décisions qui occupe l’équipe juridictionnelle.