En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE, HARRIBEY et ROSSIGNOL, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’état d’avancement de l’installation des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales. Ce rapport précise en particulier les effets relatifs à la création des pôles spécialisés sur le traitement judiciaire de ces violences, la prise en charge de leur auteur et l’accompagnement des victimes.

Les possibilités de l’évolution des pôles spécialisés vers la création d’une juridiction spécialisée en charge des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales, compétente pour juger les faits de viol, d’inceste et d’agressions sexuelles, d’outrage sexiste, de harcèlement, de recours à la prostitution, des violences physiques, sexuelles et morales commises au sein du couple ou sur un enfant de la cellule familiale sont également analysées.

Objet

La mise en œuvre d’une politique judiciaire, en l’espèce la lutte contre les violences intrafamiliales, peut se traduire par plusieurs étapes progressives afin d’aboutir à un stade consolidé aussi bien au niveau organisationnel qu’institutionnel.

Aujourd’hui, ces évolutions conduisent à une spécialisation progressive et renforcée avec la création de pôles à visée opérationnelle.

Cependant, quand bien même l’organisation envisagée reposerait sur un modèle uniforme, son activité dépendra de l’initiative des chefs de juridictions qui garderont la main. Les résultats de ces pôles dépendront en réalité des spécificités locales, de l’implication des magistrats pour consacrer ou non des audiences dédiées avec le risque d’un travail déstabilisé en raison du renouvellement de magistrats consécutif aux mutations.

Cette réforme apparaît déjà comme une demi-mesure. C’est la raison pour laquelle il convient d’envisager l’étape ultime consistant à mettre en œuvre une juridiction spécialisée nécessaire au développement de cette politique publique.

Comme toute réforme organisationnelle, cet objectif ne sera pas simple à mettre en place mais l’intérêt d’avoir au sein d’une même juridiction, une vision globale de la situation, la dimension conflictuelle de ces dossiers, ainsi que la définition de créneaux à bref délai pour les audiences va s’imposer.

Cette juridiction sera compétente pour juger les faits de viol, d’inceste et d’agressions sexuelles, d’outrage sexiste et de recours à la prostitution. Elle aura également à connaître des violences physiques, sexuelles et morales, commises au sein du couple ou sur un enfant de la cellule familiale. La compétence civile de la juridiction lui permettra de prendre des décisions rapidement concernant les modalités de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement ainsi que de statuer sur l’ordonnance de protection. Elle assurera l’information et l’accompagnement des victimes.  Elle apportera aux magistrats les leviers utiles pour améliorer la réponse pénale vis-à-vis des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales combinée avec des dispositifs s’adressant aux auteurs dans une perspective de prévention de la récidive.

La création d’une juridiction spécialisée sera fondamentale car ces violences ne sont pas des infractions comme les autres et nécessitent un traitement et une prise en charge spécifiques pour sortir de la logique de répondre à un acte de violence et entrer dans une approche générale de la situation.