En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PLA, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et MARIE, Mme BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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I. – Alinéa 2

1° Première phrase

Après la deuxième occurrence du mot :

commerce

supprimer la fin de la phrase.

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

La réforme de la justice économique envisagée à titre expérimental par l’article 6 du projet de loi avec la création d’un tribunal des activités économiques (TAE) soulève des interrogations, particulièrement en ce qui concerne les agriculteurs-exploitants qui conduisent à douter de son intérêt.

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur un amendement des rapporteurs qui ne répond pas entièrement aux inquiétudes portées par les agriculteurs quant à cette réforme. L’objectif de cet amendement est de sortir les agriculteurs-exploitants du dispositif d’expérimentation de ces TAE.

Il convient de souligner les craintes formulées par de nombreuses associations représentatives du monde paysan. Leur collège électoral sera composé d’élus de la chambre d’agriculture issue « d’une cour d’appel différente de celui de leur lieu d’exercice ».

Par ailleurs, l’article 7 du présent projet de loi impose également une contribution financière pour recours au TAE, or cela parait contradictoire avec l’idée de justice gratuite, accessible à tous, et encore plus injuste vis-à-vis des exploitants agricoles.

Dans ces conditions, elles s’interrogent sur l’impartialité d’un juge consulaire agriculteur, même issu d’un département différent, que l’agriculteur bénéficiant d’une procédure collective et sur le risque de conflits d’intérêts au regard des enjeux socio-économiques et écologiques actuels. Elles ajoutent que le traitement actuel des spécificités du monde agricole par les tribunaux judiciaires est satisfaisant, efficace et adapté.

L’extension de la compétence matérielle des TAE par le projet de loi, notamment l’application de règles propres aux procédures collectives des agriculteurs mais également aux baux commerciaux dans le cas où celui-ci est en lien avec une procédure collective, les amènera à traiter un ensemble de règles complexes et dont l’enjeu dépasse ce pour quoi les tribunaux de commerce ont à l’origine été institués.

En conséquence, une telle expérimentation n’apparaissant aujourd’hui ni opérationnelle, ni réaliste au regard des réserves qu’elle suscite et de son faible niveau d’acceptabilité, le présent amendement en propose la suppression.