Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°8 rect.
6 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et GUÉRINI
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financière prévue à l'article 7 du PJL.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.