En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAVREAU, Daniel LAURENT, CAMBON, CUYPERS et PANUNZI, Mme GOY-CHAVENT, M. SAUTAREL, Mmes IMBERT et MALET, MM. Jean-Baptiste BLANC, CHARON et ANGLARS et Mmes LOPEZ et SCHALCK

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 6, 8 et 10

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722-6-1

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’exclusion des professions réglementées, dont les avocats, du champ de compétence des tribunaux des activités économiques.

En effet, alors que le projet de loi initial excluait certaines professions, à l’instar des avocats, du champ de compétence de ces tribunaux des activités économiques, un amendement adopté par la Commission des Lois a introduit le « transfert de compétence des procédures amiables et collectives des professions réglementées au sein du tribunal des affaires économiques. »

Les cabinets d’avocats étant des acteurs économiques particuliers en ce qu’ils sont notamment assujettis à une déontologie stricte qui se caractérise par leur indépendance et leur secret professionnel, ils ne doivent pas relever de la compétence des tribunaux des activités économiques.

En conséquence, le présent amendement propose de rétablir la rédaction initiale des dispositions relatives au champ de compétence des TAE.