En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAVREAU, Daniel LAURENT, CAMBON, CUYPERS et PANUNZI, Mme GOY-CHAVENT, M. SAUTAREL, Mmes IMBERT et MALET, MM. Jean-Baptiste BLANC et CHARON, Mme SCHALCK, MM. Étienne BLANC et ANGLARS et Mme LOPEZ

ARTICLE 13

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Après l’alinéa 6

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du quatrième alinéa de l’article 23 est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « désigne l’un », sont insérés les mots : « ou plusieurs » ;

b) Après les mots : « ses membres », sont insérés les mots : « ou anciens membres » ;

…° La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 23 est ainsi rédigée : « Si les rapporteurs sont membres titulaires ou suppléants de l’instance disciplinaire, ils ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement réunie pour la même affaire. » ;

…° La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 23 est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « deux membres », sont insérés les mots : « ou anciens membres » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , les anciens membres pouvant être en activité ou honoraires » ;

Objet

Cet amendement vise à modifier la procédure disciplinaire des avocats en ouvrant la possibilité au conseil de l’Ordre de désigner :

- un ou plusieurs de ses membres ou anciens membres (et non pas seulement « l’un de ses membres »), en qualité de rapporteur, pour procéder à l’instruction de l’affaire, tant certaines affaires disciplinaires peuvent être lourdes à instruire pour un seul membre. En pratique, il arrive que plusieurs rapporteurs soient désignés.

­- des anciens membres, en exercice ou honoraires, (et non pas seulement des « membres »), pour siéger au sein de la formation de jugement en raison de la difficulté, pour certains conseils de l’Ordre du même ressort, à trouver de nouveaux candidats tous les ans.  En pratique, certains conseils de l’Ordre rencontrent déjà des difficultés à réunir le quorum lors de ces désignations.