En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, ANGLARS, BABARY, BACCI, BASCHER, BAZIN et BELIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC et Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BOULOUX, Mmes BOURRAT et Valérie BOYER, MM. BRISSON, BUFFET, BURGOA, CADEC, CALVET, CAMBON et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON et CHATILLON, Mmes CHAUVIN et de CIDRAC, MM. COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEMAS, DEROCHE, DREXLER, DUMAS, DUMONT, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. FAVREAU et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, MM. GREMILLET, GUERET, HOUPERT, HUGONET et HUSSON, Mme JOSEPH, MM. KAROUTCHI, KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, LONGUET, de LEGGE, de NICOLAY et LE RUDULIER, Mmes LOPEZ et MALET, M. MANDELLI, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON et MOUILLER, Mmes MULLER-BRONN et NOËL, MM. PANUNZI, PELLEVAT et PIEDNOIR, Mmes PLUCHET et PUISSAT, M. REGNARD, Mme RICHER, MM. SAURY et SAVARY, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 39, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

Objet

L’article 3 permet notamment au juge (JLD ou JI) d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu, ou sans le consentement de son détenteur.

Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée.

Dès lors, il apparaît indispensable de limiter la possibilité d’y recourir aux infractions punies d’au moins dix ans d’emprisonnement, le quantum de cinq ans prévu par le projet de loi paraissant bien trop large.