En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le recours à la téléconsultation médicale lors des gardes à vue. En effet, Toute personne placée en garde à vue a le droit de bénéficier d’un examen médical (article 63-3 du code de procédure pénale – article L413-8 du code de la justice pénale des mineurs). L'examen médical est donc impératif et nécessaire, permettre la téléconsultation médicale en remplacement d'un véritable examen médical physique empêche le contrôle réel et le constat de l'état de santé de la personne gardée à vue. Notamment en cas de violences policières, difficile d'établir un diagnostic derrière un écran. 

Pour rappel, l'examen médical n'est pas un acte de soin par un professionnel de santé, il sert à établir si la garde à vue est compatible avec l'état de santé de la personne interpellée.