En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 38 à 42

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant l’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu de son propriétaire.

La mesure prévue par l’article 3 est particulièrement problématique car elle ne se résume pas uniquement aux téléphones portables et aux ordinateurs. Le périmètre comprend en réalité l’ensemble de « tous les appareils électroniques » soit tous les objets dotés d’un micro ou d’une caméra ou de capteurs de localisation (télévisions connectées, radio de voiture, assistants vocaux, montres connectées etc). Pourtant les officiers de police judiciaire sont déjà dotés de moyens d’enquête très larges. L’ajout d’une telle mesure semble disproportionné. 

L’article fait mention de l’utilisation d’une telle activation à distance uniquement pour les crimes ou délits puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, en somme les infractions graves comme le terrorisme. Quid des actions militantes qualifiées il y a peu par le Ministre de l’intérieur comme « des écoterroristes » ? 

D’autant plus que l’article 3 n’intègre pas les journalistes dans le régime d’exception à savoir que pour les avocats, magistrats, députés et sénateurs, l’activation à distance est strictement interdite. Cependant, les journalistes ne figure pas dans le champ de cette prohibition de principe, alors qu’il est le détenteur du secret des sources qui, comme le secret professionnel de l’avocat, est le cœur de la démocratie et d’un État de droit. 

En somme, la création d’une telle mesure intrusive pousse aux dérives sécuritaires futures et peuvent dépasser le cadre strict de l’enquête et de l’instruction.