En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

ARTICLE 3

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Alinéa 65

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 65.

En effet l’article 3 n’intègre pas les journalistes dans le régime d’exception prévu à l’article 100-7 du code de procédure pénale qui dispose : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d’un député ou d’un sénateur sans que le président de l’assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d’instruction.

Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d’instruction.

Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé. » 

Les journalistes ne figure pas dans le champ de cette prohibition de principe, alors qu’il est le détenteur du secret des sources qui, comme le secret professionnel de l’avocat, est le cœur de la démocratie et d’un État de droit. 

Autoriser l’activation à distance des appareils électroniques des journalistes c’est nuire gravement à la liberté de la presse et à la protection des sources.