En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 67

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente » sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques » ;

Objet

Cet amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, les hôpitaux psychiatriques.

Certes les hôpitaux psychiatriques ne sont pas considérés comme des lieux de privation de liberté, toutefois on y trouve des patients admis sans leur consentement, dont la liberté d’aller et venir est forcément restreinte et parfois se retrouvent dans leur chambre complètement isolée (chambre d'isolement). Le patient peut même faire l'objet d'une mesure de contention. Cette mesure limite la liberté de mouvement d'un patient et elle est appliquée sans son consentement libre et éclairé. Elle restreint en tout point la liberté individuelle du patient et peut porter atteinte à sa dignité. 

Ainsi, étendre l'article 719 du code de procédure pénale en y ajoutant les hôpitaux psychiatriques dans la liste de contrôle des lieux de privation et de liberté permettra aux parlementaires et aux bâtonniers de s'assurer du respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisés dans ces établissements.