En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes POUMIROL, FÉRET, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. GILLÉ, REDON-SARRAZY et DEVINAZ, Mmes ARTIGALAS et MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL, VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Le contrat d’engagement concerne aussi bien les personnes orientées vers un parcours d’insertion professionnelles que les personnes devant bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale.

La notion de réciprocité dans les engagements semble avoir disparu au profit d’un accompagnement centré sur les devoirs du demandeur. Ce nouveau contrat d’engagement va ainsi créer un déséquilibre entre droits et devoirs, entre la conditionnalité du RSA et les moyens que devraient avoir les pouvoirs publics pour accompagner les demandeurs d’emplois.

De plus, le demandeur d’emploi est tenu d’accepter l’offre raisonnable d’emploi qui lui ait proposé en ne pouvant la refuser qu’une seule fois.

Enfin, les termes “assiduité” et “participation active” font leur entrée dans le code du travail. Ces termes sont peu clairs et sont susceptibles de varier selon l’interprétation de chacun.

Ces critères ne font que renforcer la suspicion de fraude, le manque de confiance à l’égard des bénéficiaires du RSA.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2 du présent projet de loi.