Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
Direction de la Séance
N°120 rect.
29 janvier 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 253 rect. , 252 , 240)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes FÉRET, LE HOUEROU et LUBIN, MM. ROIRON et KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. CHAILLOU, COZIC, FAGNEN, GILLÉ, JACQUIN, LUREL et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE, Michaël WEBER et TISSOT, Mme HARRIBEY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER BIS A
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Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
des représentants des départements et
Objet
Cet amendement vise à ce que les représentants des départements soient expressément consultés sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l’autonomie.
L’élaboration du cahier des charges du SPDA ainsi amendée permettra une meilleure concertation entre les acteurs concernés et l’Exécutif. Il apparaît pleinement justifié que les principaux acteurs locaux du futur SPDA puissent participer à la définition de ce cahier des charges.