Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
Direction de la Séance
N°122 rect.
29 janvier 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 253 rect. , 252 , 240)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes FÉRET, LE HOUEROU et LUBIN, MM. ROIRON et KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. CHAILLOU, COZIC, FAGNEN, GILLÉ, JACQUIN, LUREL et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE, Michaël WEBER et TISSOT, Mme HARRIBEY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2 BIS B
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Alinéa 2
Après le mot :
définit,
insérer les mots :
en concertation avec les représentants des départements
Objet
Cet amendement permet d’inclure les représentants de départements, chefs de file en matière de prévention la perte d’autonomie, dans la définition des objectifs de financement public pour assurer le bien vieillir.
Concernés au premier chef par cette loi de programmation annuelle pour le grand âge actée en première lecture à l’Assemblée nationale, il est impérieux de permettre aux départements de relayer les besoins identifiés sur leur territoire.