Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
Direction de la Séance
N°25 rect.
30 janvier 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 253 rect. , 252 , 240)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PANTEL, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL, LAOUEDJ, MASSET et ROUX
ARTICLE 11 BIS E
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Rédiger ainsi cet article :
Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à cet accueil, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État.
Objet
Quitter son domicile pour emménager en établissement peut être perturbant, voire traumatisant, surtout si la personne doit se séparer de son animal domestique.
Aussi, cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale qui permet à chaque résident d’accueillir son animal domestique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.