Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
Direction de la Séance
N°251
26 janvier 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 253 rect. , 252 , 240)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER BIS A
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Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
Objet
Cet amendement vise à garantir la participation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, ou les représentants de leur union nationale dans les territoires où elles n’existent pas encore, au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA).