Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
Direction de la Séance
N°263
26 janvier 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 253 rect. , 252 , 240)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette instance comprend parmi ses membres des délégués du Défenseur des droits.
Objet
Cet amendement vise à apporter des garanties sur la composition de l’instance départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap.
C’est pourquoi nous proposons de prévoir que cette instance comprenne parmi ses membres des délégués du Défenseur des droits.