En séance

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 rect. , 252 , 240)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS, PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. MELLOULI, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO et OLLIVIER, M. SALMON et Mme SENÉE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 311-3, après le mot « intégrité », sont insérés les mots : «, de son identité, » ;

2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-8, est complétée par les mots : «, de sorte à garantir les droits et libertés individuels énoncés à l’article L. 311-3 et à lutter contre les discriminations définies à l’article . 225-1 du code pénal ».

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaite renforcer la formation des professionnels sur les discriminations, afin de permettre une meilleure prise en charge des personnes âgées.

Il s’agit de mieux prendre en charge les personnes âgées, notamment les personnes LGBT, en formant les professionnels à pratiques inclusives pour assurer leur bien-être et mieux répondre à leurs besoins.