En séance

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 rect. , 252 , 240)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces dispositions font l’objet d’une étude d’impact conduite par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en lien avec les départements.

Objet

Cet article supprime l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement. A l’heure actuelle, une trentaine de départements ont encore recours à cette obligation alimentaire, en raison de leurs contraintes budgétaires. Si celle-ci devait disparaitre pour les petits enfants, il conviendrait d’estimer son impact pour une meilleure lisibilité des financements à venir.