Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
Direction de la Séance
N°329
26 janvier 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 253 rect. , 252 , 240)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SOMON
ARTICLE 2 BIS B
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, après consultation des départements
Objet
Devant les enjeux du vieillissement emportant des défis à venir dans son financement, li apparait essentiel que les Départements soient consultés à l'occasion de la loi de programmation afin de présenter les besoins de leur territoire.
L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF