Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
Direction de la Séance
N°332 rect.
30 janvier 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 253 rect. , 252 , 240)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. SOMON, Mme MULLER-BRONN, MM. MILON, Henri LEROY, SAUTAREL, KHALIFÉ et NATUREL, Mmes MICOULEAU et GARNIER, M. CAMBON, Mme NOËL, MM. BELIN, GREMILLET, CHAIZE, BOUCHET, SAURY et LEFÈVRE, Mme BELRHITI, M. BRUYEN, Mme DREXLER, M. REYNAUD, Mme AESCHLIMANN, MM. PACCAUD et BURGOA, Mme GOSSELIN, M. SAVIN, Mme Marie MERCIER, M. Jean Pierre VOGEL, Mme MALET, MM. GROSPERRIN, BRISSON, ANGLARS et DAUBRESSE, Mme PUISSAT, MM. KLINGER et ROJOUAN, Mmes DUMONT et VENTALON et MM. GENET, BONNUS, RAPIN et PERNOT
ARTICLE 8
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
À compter du 1er janvier 2024
Objet
Cette date est manifestement dépassée.
Ces dispositions ne pouvant être rétroactives, li est proposé de supprimer cette date permettant
ainsi aux Départements de faire acte de candidature dès l'application de la loi.
L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).