Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
Direction de la Séance
N°343
30 janvier 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 253 rect. , 252 , 240)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 7 qui consiste à renvoyer à un décret pour encadrer les modalités d’application de l’article.
Ce décret n’est pas utile car la disposition législative prévue à cet article se suffit à elle-même et n'appelle pas de dispositions règlementaires d'application